Conditions Générales de Vente
1. Identification du vendeur
La présente boutique en ligne est exploitée par Ent.Ferreira, société en cours d’immatriculation dont le siège social sera situé au :
8 avenue de la Libération, 33138 Lanton, France
Email de contact : contact@paulino-distribution.fr
Nom commercial : Paulino Distribution
2. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits proposés sur le site https://paulino-distribution.com à toute personne physique majeure ou morale (ci-après le « Client »), en France métropolitaine et à l’international.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
3. Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site au jour de la consultation par le client, dans la limite des stocks disponibles.
Descriptions et photos : Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites avec la plus grande exactitude possible. Les photographies sont non contractuelles.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), hors frais de livraison.
Paulino Distribution se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
5. Commande
Le client peut passer commande en ligne directement sur le site.
Toute commande ne devient définitive qu’après réception du paiement intégral et confirmation par email.
Paulino Distribution se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande en cas de litige antérieur avec le client, ou de suspicion de fraude.
6. Paiement
Le paiement s’effectue par carte bancaire, via des services de paiement sécurisés.
La commande sera expédiée uniquement après validation du paiement.
7. Livraison
À la réception de la commande, le client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que le contenu du ou des colis livrés.
En cas d’anomalie constatée (colis endommagé, produit manquant, produit détérioré, etc.), le client devra impérativement :
– émettre des réserves précises et motivées sur le bon de livraison ou auprès du transporteur au moment de la réception ;
– confirmer ces réserves par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au transporteur, dans un délai de trois (3) jours ouvrables, conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce ;
– informer Paulino Distribution par écrit (courrier ou email à [adresse email/service client]) dans le même délai, en joignant tout justificatif (photographies, copie du bon de livraison, etc.).
À défaut de respect de ces formalités, la marchandise sera réputée conforme et acceptée sans réserve par le client, et Paulino Distribution ne pourra être tenue responsable des éventuels dommages ou manquements.
La signature du bon de livraison sans mention de réserve vaut acceptation de la marchandise en l’état.
8. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision par email à contact@paulino-distribution.fr.
Retour : Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, non utilisés et complets, à la charge du client. Le remboursement sera effectué sous 14 jours après réception et vérification des produits.
Exceptions : Les produits personnalisés ou sur mesure ne sont pas éligibles au droit de rétractation.
9. Garanties légales
Les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
En cas de produit défectueux, le client doit contacter Paulino Distribution dans les meilleurs délais par email à contact@paulino-distribution.fr en joignant des photos et une description précise du problème.
10. Responsabilité
Paulino Distribution ne saurait être tenu pour responsable des dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits.
La responsabilité de Paulino Distribution est limitée au montant de la commande.
11. Propriété intellectuelle
Tous les contenus présents sur le site (textes, images, graphismes, logos, etc.) sont la propriété exclusive de Paulino Distribution ou de ses partenaires.
Toute reproduction ou exploitation non autorisée est strictement interdite.
12. Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site. Elles sont nécessaires au traitement des commandes et ne sont jamais revendues à des tiers.
Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
13. Règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
En cas de litige, le client est invité à contacter en priorité le service client à contact@paulino-distribution.fr pour une résolution amiable.
À défaut, le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
